Document public
| Titre : | Conclusions de l'avocat général M. Damaso Ruiz-Jarabo Colomer relatives à la protection de la femme enceinte : Sabine Mayr c/ Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-506/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Dans cette affaire, une femme qui avait subi une ponction folliculaire, et dont les ovocytes avaient été fécondés dans un laboratoire mais dont les embryons n'avaient pas encore été implantés dans son utérus, s'est vu notifier par son entreprise la rupture de son contrat de travail. Considérant qu'elle n'était pas enceinte, l'employeur a confirmé le licenciement. Il s'agit donc pour la Cour de s'interroger sur la portée de l'expression "travailleuse enceinte" de l'article 2, sous a), de la directive 92/85/CEE (6), en particulier pour préciser si, lorsque l'entreprise a licencié l'intéressée, celle-ci pouvait être considérée comme enceinte, et donc protégée par cette disposition communautaire. L'avocat général conclut qu'une employée traitée pour une fécondation in vitro mais dont les embryons n'ont pas été transplantés, n'est pas une " travailleuse enceinte " au sens de la directive mais que le licenciement de cette travailleuse constituerait néanmoins une discrimination contraire à la directive 76/207/CEE s'il s'avérait qu'il a été motivé par sa situation particulière ou par sa future maternité. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-506/06 |
