Document public
| Titre : | Jugement relatif à la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 0701719 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Conclusions du Commissaire du gouvernement, AJDA n° 12, 31/03/08 p. 649 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : | Dans cet arrêt, le tribunal administratif annule la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui refuse la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une personne au motif qu'elle ne s'est pas présentée aux convocations médicales et alors que cette personne soutient n'avoir pas reçu les convocations. Il appartient à la maison départementale des personnes handicapées de prouver l'accomplissement de cette formalité. Le requérant doit être regardé comme ayant été privé de la garantie substantielle de l'article L 241-7 du Code de l'action sociale et des familles et la décision de la CDAPH a été prise au terme d'une procédure viciée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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