Document public
Titre : | Arrêt relatif à un refus de garde d'enfants en lien avec l'appartenance de la mère au mouvement des témoins de Jéhovah : Ismailova c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/11/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 37614/02 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Témoin de Jéhovah |
Résumé : | La Cour décide qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) contre la requérante, une ressortissante russe qui estimait que les tribunaux russes lui avaient refusé la garde de ses deux enfants en raison de son appartenance au mouvement des témoins de Jéhovah. |
Note de contenu : | Arrêt en anglais |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-83583 |