Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'exclusion d'un établissement scolaire d'une élève de confession musulmane portant un bandana couvrant ses cheveux |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/12/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 295671 |
Note générale : | Note sur l'arrêt : Jean-Marc Pastor, AJDA n° 43, 17/12/2007, p. 2343 Commentaire sur l'arrêt : La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 13, 24/03/2008 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Éducation |
Résumé : |
Une élève avait été exclue de son collège car elle portait un foulard couvrant ses cheveux en permanence et refusait de l'ôter.
Le Conseil d’État confirme l'interprétation faite par la CAA de Nancy de la loi de 2004 sur la laïcité et énonce que si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d'autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018007973 |