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Titre :	Décision sur le bien-fondé relative à la violation par la France de la Charte sociale européenne en matière de droit au logement : ATD Quart Monde c. France
Titre précédent :	Réclamation collective relative à la politique de logements sociaux française et à l'insuffisance des aires d'accueil des gens du voyage : ADT Quart Monde c. France Décision sur la recevabilité relative à la politique de logements sociaux française et à l'insuffisance des aires d'accueil des gens du voyage : ADT Quart Monde c. France
Titre suivant :	Résolution CM/ResChS(2008)7 concernant l'application de la Charte sociale européenne relative à la politique de logements sociaux française et à l'insuffisance des aires d'accueil des gens du voyage : ATD Quart Monde c. France Conclusions 2014 sur l'application de la Charte sociale européenne revisée par la France. Evaluation du suivi concernant l'application de la Charte sociale européenne relative à la politique de logements sociaux française et à l'insuffisance des aires d'accueil des gens du voyage : ATD Quart Monde c. France
est cité par :	Conclusions 2013 sur l'application de la Charte sociale européenne revisée par la France.
Auteurs :	Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	05/12/2007
Numéro de décision ou d'affaire :	33/2006
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Accès au droit [Géographie] France
Résumé :	Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'article E interdisant les discriminations. Le Comité relève notamment des problèmes dans l'attribution des logements sociaux (nombre insuffisant, délais trop longs, concept de mixité sociale qui sert souvent de fondement au refus d'attribution et qui conduit à des résultats discrétionnaires excluant les plus pauvres de l'accès au logement social), une discrimination à l'égard des immigrés pour ce qui concerne l'accès au logement social, ainsi qu'une mise en oeuvre insuffisante de la législation relative aux aires d'accueil pour les Gens du voyage.
En ligne :	http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-33-2006-dmerits-fr
Est accompagné de :	Suivi des décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives : Constats 2018 : Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal / Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe (12/2018) Suivi des décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives : Constats 2020 / Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe (03/2021)

Documents numériques (1)

JP_CEDS_DecBienFonde_33-2006_20071205.pdf

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