Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination indirecte des travailleurs féminins employés à temps partiel : Ursula VoB c/ Land Berlin |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-300/06 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales n° 15018, 19/12/2007, p. 1-2 ; Isabelle Tissandier, Liaisons sociales Europe n° 192, 23/01/2008, p. 5 Conclusions de l'avocat général en pièce jointe ; AJFP n° 4/2008, Juillet-août 2008, p. 198 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
| Résumé : |
L'article 141 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale en matière de rémunération des fonctionnaires qui, d'une part, définit les heures supplémentaires effectuées tant par les fonctionnaires employés à temps plein que par ceux employés à temps partiel comme les heures qu'ils accomplissent au-delà de leur horaire individuel de travail et, d'autre part, rémunère ces heures à un taux inférieur au taux horaire appliqué aux heures effectuées dans la limite de l'horaire individuel de travail, de sorte que les fonctionnaires à temps partiel sont moins bien rémunérés que les fonctionnaires à temps plein en ce qui concerne les heures qu'ils effectuent au-delà de leur horaire individuel et jusqu'à concurrence du nombre d'heures dues par un fonctionnaire à temps plein dans le cadre de son horaire, dans le cas où : - parmi l'ensemble de travailleurs soumis à ladite réglementation, un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que masculins est affecté, et - la différence de traitement n'est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-300/06 |
