Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'interdiction de discrimination par les autorités grecques qui ont porté atteinte à une femme rom enceinte : Petropoulou-Tsakiris c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44803/04 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : | Une femme ressortissante grecque d'origine rom, a subi des brutalités policières lui ayant provoqué une fausse couche. Les autorités n'ont pas mené d'enquête effective sur l'incident. La Cour conclut que le manquement des autorités grecques à rechercher dans le cadre d'une enquête si les mauvais traitements allégués par la requérante étaient motivés par le racisme, ainsi que l'attitude globalement partiale manifestée tout au long de l'enquête s'analysent en une discrimination contraire à l'article 14 combiné avec l'article 3. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-83882 |
