Document public
Titre : | Arrêt relatif à un licenciement fondé sur les activités syndicales du salarié |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Paris |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/12/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 05/08756 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Géographie] Paris |
Résumé : | Dans cette affaire, l'enquête de la HALDE avait révélé que l'employeur avait exercé des pressions sur l'organisation syndicale à laquelle appartenait le réclamant afin qu'elle retire son mandat à celui-ci et mettait en évidence que la décision de licencier le réclamant était fondée sur ses activités syndicales. S'appuyant notamment sur les observations de la HALDE, la cour d'appel de Paris annule le licenciement du réclamant, ordonne sa réintégration dans l'entreprise et condamne la société à lui payer 24000 euros de dommages et intérêts. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Licenciement nul |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 24000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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