Document public
| Titre : | Ordonnance relative à la suspension d'une circulaire limitant la conclusion de Pacs enregistrés à l'étranger : GISTI, Inter-LGBT et autres |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 310837 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : | Une circulaire, entrée en vigueur le 28 septembre 2007, avait pour effet de permettre aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur étaient présentées des demandes de déclaration conjointe relatives à des Pacs unissant une personne de nationalité française à une personne de nationalité étrangère de s'opposer à l'enregistrement de ces déclarations au nom de " l'ordre public local ", dans les pays dont la législation prohibe la " vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe ". Le Conseil d'état a été saisi en référé par plusieurs associations qui estimaient que cette circulaire était discriminatoire en raison de la nationalité d'une part et de l'orientation sexuelle d'autre part puisque l'homosexualité est proscrite dans de nombreux pays. Le Conseil d'Etat a ordonné la suspension partielle de cette circulaire en indiquant qu'en prévoyant que les autorités diplomatiques et consulaires peuvent refuser d'examiner, à titre définitif, la demande d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité dont l'un des partenaires est de nationalité étrangère, la circulaire est entachée d'illégalité. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018259598 |
