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| Titre : | Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré en France hors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20700219/B |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Seine-Saint-Denis [Géographie] Congo [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Résumé : |
L'intéressée, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. Jugeant la condition de régularité de séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir droit aux prestations familiales comme discriminatoire, la Halde avait demandé au ministre des affaires sociales de modifier l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale, et de supprimer l'article D 512-2 du même code.
Dans le cadre du recours engagé par l'intéressée, le tribunal des affaires de sécurité sociale fait droit à sa demande qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour son enfant mineur entré en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Il s'appuie notamment sur le motif qu'il n'y a pas lieu de réserver un sort différent à une enfant dont le séjour en France est antérieur à la loi du 19 décembre 2005 ainsi qu'aux enfants d'une même fratrie. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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