Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus d'embauche en raison de l'âge |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saintes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | F 07/00164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Résumé : |
Ce jugement fait suite à la délibération n° 2006-20 du 6 février 2006 par laquelle le Collège de la Halde concluait à l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge dans le processus de recrutement de la requérante par un groupe bancaire. Au cours de la procédure qui a suivi, la Halde a été mise en cause par le groupe bancaire pour traitement inéquitable du dossier.
Selon le Conseil de prud'hommes, la Halde a rendu un avis "au mépris total du principe du respect du contradictoire" et indique qu'il n'existe aucun élément de fait laissant supposer une discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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