Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités françaises de donner l'agrément pour adoption à une femme en raison de son orientation sexuelle : E.B. c. France |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43546/02 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : TSA hebdo n° 1147, 01/02/2008, p. 8 ; Maryline Burggeman, Droit de la famille n° 2, février 2008 Commentaire sur l'arrêt : F. Sudre et A. Gouttenoire, Semaine juridique Edition Générale n° 15, 09/04/08 ; AJDA n° 18, 26/05/2008, p. 983-985 ; Recueil Dalloz n° 29, 31/07/2008, p. 2038 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : | Dans cette affaire, la Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH concernant le refus des autorités françaises d'agrément à l'adoption de la requérante en raison de son orientation sexuelle. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-84569 |
