Arrêt relatif au refus des autorités françaises... Catalogue en ligne

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Titre :	Arrêt relatif au refus des autorités françaises de donner l'agrément pour adoption à une femme en raison de son orientation sexuelle : E.B. c. France
Titre précédent :	Jugement relatif à l'illégalité d'un refus d'agrément opposé à une femme homosexuelle
est cité par :	Décision MSP-MLD-MDE-2015-093 du 5 juin 2015 relative à la transcription dans les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui Décision 2017-122 du 4 juillet 2017 relative au refus d'une candidature sur un poste de maître de conférences que le réclamant estime discriminatoire car en lien avec son âge. Décision 2017-283 du 23 novembre 2017 relative au rejet, par deux fois, des candidatures d'une réclamante à un poste Décision 2019-003 du 10 janvier 2019 relative au non-renouvellement, en raison de l’état de santé et de la grossesse, du contrat de travail à durée déterminée d’une gestionnaire au sein d’un conseil départemental Décision 2020-119 du 15 juillet 2020 relative à des allégations de discrimination dans le processus d’adoption d’un enfant au détriment des couples homosexuels et des personnes célibataires Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression concernant l’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des personnages LGBTI : Macatė c. Lituanie
Auteurs :	Cour européenne des droits de l'homme
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	22/01/2008
Numéro de décision ou d'affaire :	43546/02
Note générale :	Note sur l'arrêt : TSA hebdo n° 1147, 01/02/2008, p. 8 ; Maryline Burggeman, Droit de la famille n° 2, février 2008 Commentaire sur l'arrêt : F. Sudre et A. Gouttenoire, Semaine juridique Edition Générale n° 15, 09/04/08 ; AJDA n° 18, 26/05/2008, p. 983-985 ; Recueil Dalloz n° 29, 31/07/2008, p. 2038
Langues:	Français
Mots-clés :	[Géographie] France [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Adoption
Résumé :	Dans cette affaire, la Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH concernant le refus des autorités françaises d'agrément à l'adoption de la requérante en raison de son orientation sexuelle.
En ligne :	http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-84569

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