Document public
| Titre : | Délibération n°2009-123 du 2 mars 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour les enfants d'une personne de nationalité étrangère entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Géographie] France |
| Résumé : | Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité sera entendue dans le cadre du contentieux initié par la réclamante devant la Cour d'appel de Toulouse qui n'a pas encore fixé de date d'audience. |
| Suivi de la décision : | Désistement d'appel |
Documents numériques (1)
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