Document public
Titre : | Conclusions de l'avocat général Poiraes Maduro relatives à la protection des personnes victime de discrimination en raison de leur lien avec une personne handicapée : Coleman c/ Attridge Law et Steve Law |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 31/01/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-303/06 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : | Dans cette affaire, une salariée britannique a subi des mesures discriminatoires dans son emploi après la naissance de son enfant handicapé. Rendant ses conclusions dans cette affaire, l'avocat général précise que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, protège les personnes qui, bien que n'étant pas elles-mêmes handicapées, sont victimes d'une discrimination directe et/ou de harcèlement dans leur emploi ou leur travail au motif qu'elles sont liées à une personne handicapée. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-303/06 |