Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'un recteur d'académie d'agréer une association menant des actions de prévention contre l'homophobie dans les établissements scolaires : Association Couleurs gaies |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07NC00335 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Association [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation |
| Résumé : |
Par cet arrêt, l'association Couleurs gaies a obtenu l'annulation de la décision d'un recteur d'académie refusant de lui délivrer l'agrément pour mener des actions de prévention contre l'homophobie dans les milieux scolaires.
Suivant notamment l'argumentaire de la HALDE, la CAA de Nancy a retenu que la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'homophobie poursuit un objectif d'intérêt général consacré par la loi, que la démarche pédagogique proposée répondait au critère de qualité, que la lutte contre l'homophobie est un axe fort devant être mené dans les établissements scolaires et que l'association était engagée à respecter le principe de neutralité du service public et à ne faire aucun prosélytisme. En conséquence de quoi, la décision du recteur d'académie et le jugement du Tribunal administratif qui s'était prononcé en première instance ont été annulés et le recteur doit procéder à un nouvel examen de la demande d'agrément. |
| Note de contenu : | Commentaire sur l'arrêt : Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 22, 26/05/08 |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018313896 |
| Est accompagné de : |
|
