Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la procédure grecque de prestation de serment pour accéder aux fonctions d'avocat et à l'atteinte portée à la liberté de ne pas révéler ses convictions religieuses : Alexandridis c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19516/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
La CEDH a condamné la Grèce sur la base de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour avoir obligé un avocat à révéler ses convictions religieuses lors de la procédure de prestation de serment.
En Grèce, la prestation de serment professionnelle est une condition préalable à l'exercice de la profession d'avocat. Elle peut prendre deux formes différentes : celle d'un serment religieux ou, pour ceux qui ne croient à aucune religion ou ceux dont la religion ne permet pas la prestation de serment, celle d'une déclaration solennelle. Selon l'arrêt de la CEDH, la procédure reflète l'existence d'une présomption selon laquelle l'avocat qui se présente devant le tribunal est chrétien orthodoxe et qu'il souhaite prêter le serment religieux. En effet, pour être autorisé à faire une déclaration solennelle le requérant a dû révéler qu'il n'était pas chrétien orthodoxe, ce qui constitue une atteinte au droit négatif, découlant de l'article 9, de ne pas révéler sa confession ou ses convictions religieuses. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-85188 |
