Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'une femme suivant un traitement de fécondation in vitro : Mayr c/ Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-506/06 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15069, 03/03/08, p. 2-3 ; Liaisons sociales Europe n° 196, 19/03/2008, p. 5 ; Recueil Dalloz n° 12, 20/03/08 p. 788 ; Jurisprudence Sociale Lamy n° 230, 27/03/08 p. 14 ; AJDA n° 16, 28/04/2008, p. 873 ; Revue de droit du travail n° 5, 05/2008, p. 313 ; La Semaine Juridique Social n° 23, 3/06/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : | Par cet arrêt, la CJCE se prononce pour la première fois sur la protection de la femme subissant un traitement de fécondation in vitro. Selon la Cour, l'interdiction de licenciement des travailleuses enceintes ne s'applique pas à une travailleuse qui suit un traitement de fécondation in vitro lorsque, à la date du licenciement, les ovules fécondés n'ont pas encore été implantés dans l'utérus. Cependant, elle considère que la travailleuse qui subit un traitement de fécondation in vitro peut se prévaloir de la protection contre la discrimination fondée sur le sexe lorsque le licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l'intéressée a subi un tel traitement. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-506/06 |
