Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la Roumanie pour discrimination raciale et traitement inhumain et dégradant envers une personne Rom : Stoica c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42722/02 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
Au cours d'une altercation entre fonctionnaires de police et Roms, une personne a été battue et blessée grièvement par la police. La Cour européenne des droits de l'homme relève que les blessures du requérant étaient suffisamment graves pour s'analyser en de mauvais traitements et qu'une enquête officielle effective aurait dû être menée. Au vu des différents éléments, elle estime que les autorités roumaines ont failli à mener une enquête convenable sur les allégations du requérant concernant les mauvais traitements subis. Elle estime que le procureur militaire et la police ont ignoré les preuves indiquant que le comportement des policiers avait une motivation raciste et que l'enquête a été entachée de préjugés raciaux.
La cour conclut à la violation des articles 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-85308 |
