Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français : Commission des Communautés européennes c/ République française |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-89/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : | La CJCE considère que le maintien des dispositions issues du code du travail maritime français selon lesquelles la nationalité française est exigée pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français est contraire au principe communautaire de libre circulation des travailleurs et de non discrimination en fonction de la nationalité posé à l'article 39 du traité CE. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-89/07 |
