Document public
| Titre : | Conclusions de l'avocat général relatives à une politique de recrutement discriminatoire : Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding contre Firma Feryn NV |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-54/07 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Joël Cavalilni, Semaine juridique social n° 41, 07/10/2008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Offre d'emploi |
| Résumé : |
La CJCE a été saisie par une juridiction d'appel belge d'une question préjudicielle au cours d'une affaire où un directeur de société avait déclaré publiquement, dans un contexte de procédure de recrutement, que les candidatures posées par les personnes d'origine marocaine seraient écartées. La question préjudicielle portait sur l'interprétation de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et plus précisément sur la notion de discrimination directe, sur la charge de la preuve et sur la notion de mesures correctives appropriées. L'avocat général a rendu ses conclusions le 12 mars 2008 et recommande à la Cour les réponses suivantes : la déclaration publique d'un employeur, faite dans le cadre d'un processus de recrutement et signifiant que toute candidature émanant de personnes d'une origine ethnique déterminée sera écartée, est constitutive de discrimination directe au sens de la directive ; une fois la discrimination apparente fondée sur l'origine établie, il appartient au défendeur de prouver l'absence de violation du principe d'égalité de traitement ; les mesures correctives ordonnées par la juridiction doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-54/07 |
