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| Titre : | Arrêt relatif à l'application d'une clause de mobilité du contrat de travail à une salariée à son retour de congé maternité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05/00312 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, une salariée, de retour de congé maternité, refuse la mutation proposée par son employeur, en application d'une clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, et se fait licencier sur ce motif. La cour d'appel a estimé que le licenciement était nul car il était intervenu durant la période de protection du congé de maternité sur le fondement de l'article L122-25-2 du code du travail. Elle considère en effet que l'employeur, qui s'était assuré par des échanges lors du congé maternité de la salariée qu'elle refuserait cette mutation en raison de sa situation de famille, a en fait pris des mesures préparatoires au licenciement pendant la période légale de protection du congé maternité et que dès lors, le licenciement est nul.
La Halde avait été saisie au cours de cette affaire et a rendu une délibération (délibération n° 2007-10 du 5 février 2007). Elle a présenté ses observations au cours de l'instance. Il est à noter que l'arrêt se prononce sur l'intervention de la Halde car l'employeur soulevait l'irrecevabilité tant des observations de la Halde que des pièces communiquées par elle devant la cour. La cour considère la saisine et l'enquête de la Halde régulières et juge recevable les observations de la Halde ainsi que les pièces versées aux débats. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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