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| Titre : | Arrêt relatif au refus de verser une pension de veuvage à un partenaire survivant de même sexe : Maruko c/ Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen |
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| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-267/06 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales n° 15092, 04/0408, p. 1 ; Liaisons sociales Europe n° 199, 30/04/08, p. 5 ; AJDA n° 16, 28/04/2008, p. 872 ; Jurisprudence sociale Lamy n° 233, 13/05/2008, p. 12 ; Revue de droit du travail n° 7/8, 07-08/2008, p. 458 Commentaire sur l'arrêt : Droit de la famille n° 6, 06/2008 ; Recueil Dalloz n° 27, 10/07/2008, p. 1873 ; La Semaine Juridique Social n° 29, 15/07/2008 ; Alain Devers et François Viangalli, Semaine juridique édition générale n° 36, 03/09/2008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Accord collectif [Géographie] Allemagne |
| Résumé : | Dans cette affaire, la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par une juridiction allemande sur l'interprétation de la directive 2000/78. En l'espèce, une pension de veuvage prévue par une convention collective était refusée à un partenaire de vie survivant de même sexe (en Allemagne, deux personnes de même sexe peuvent établir un " partenariat de vie enregistré "). Selon la CJCE, la prestation de survie octroyée dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle est une rémunération qui entre dans le champ d'application de la directive 2000/78. Le refus d'attribuer la pension de veuvage à un partenaire de vie peut constituer une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle si le partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la prestation de survie. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-267/06 |
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