Document public
| Titre : | Décision relative au refus de versement de prestations familiales pour les enfants d'un ressortissant algérien résidant régulièrement en France, entrés en France hors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-Saint-Denis |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-00704/B |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] France [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
Les requérants, un couple de ressortissants algériens, ont saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de contester la décision administrative de la commission de recours amiable d'une Caisse d'allocations familiales. Dans le cadre de cette décision, ladite commission a refusé aux enfant du couple requérant le bénéfice de prestations familiales au motif que ces derniers n'étaient pas en possession de certificats médicaux délivrés par l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (A.N.A.E.M). Dès lors, les requérants demandent la condamnation de la caisse d'allocations familiales à leur verser les prestations sociales dues.
Afin d'étayer leur requête, les requérants font valoir que la décision contestée est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi qu'aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE), saisi par les intéressés du litige, a décidé, dans une délibération n°2007-247, de présenter ses observations devant le tribunal. Dans le cadre de ses observations, jugées recevables par le tribunal, la HALDE souligne le caractère discriminatoire de la législation à l'égard de la jurisprudence des juridictions nationales comme communautaires et au regard du droit interne et du droit international. En effet, en l'occurrence, la législation française serait contraire aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. A contrario, la caisse d'allocations familiales demande au tribunal de débouter les requérants. Selon elle, l'état actuel de la législation nationale impose de recourir à la procédure du regroupement familial. En effet, les articles du code de la sécurité sociale visés en l'espèce disposent que les enfants comme les parents doivent être en situation régulière pour prétendre au bénéfice des prestations. Or, dans ce cadre, le document de circulation pour enfants mineurs ne permet pas de justifier d'une situation régulière. Au regard des faits, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a constaté, en premier lieu, que les enfants étaient arrivés en France de manière non clandestine et ce même si cela ne s'est pas fait au titre du regroupement familial. En second lieu, il a retenu le fait que le couple requérant disposait d'un titre de séjour de 10 ans et que tous les enfants étaient scolarisés et bénéficiaient d'un document de circulation pour étranger mineur. En dernier, il a insisté sur le fait que le couple requérant percevait déjà des allocations familiales au bénéfice de leur premier enfant. Par conséquent, compte tenu de la jurisprudence ainsi que de la législation interne et internationale, le tribunal a annulé la décision de la commission susmentionnée et a ordonné à la caisse d'allocations familiales de régulariser la situation des requérants. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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