Document public
Titre : | Jugement relatif à la nullité d'un mariage pour non virginité de l'épouse |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Tribunal de grande instance de Lille |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/04/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 07-08458 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
Résumé : | Par ce jugement, le TGI de Lille fait droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint du fait de la non virginité de l'épouse. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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