Document public
Titre : | Jugement relatif au refus de louer un appartement en raison de la nationalité du candidat |
Auteurs : | Tribunal d'instance de Montpellier |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 03/04/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-07-001540 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Location |
Résumé : |
Cette décision porte sur une affaire au cours de laquelle la Halde avait été saisie et sur laquelle elle a rendu une délibération le 2 juillet 2007 (délibération n° 2007-190). En l'espèce, une personne allemande qui s'était vu refuser la location d'un appartement estime avoir subi une discrimination du fait de sa nationalité. L'agence immobilière avait en effet indiqué que l'assurance locative du propriétaire exigeait un document d'identité établi par l'administration française et s'était opposé à la prise au bail.
Dans sa délibération, la Halde avait donné raison au requérant et avait rappelé à l'agence immobilière et à la société garantissant les loyers impayés que le code pénal sanctionne le refus discriminatoire de location. Le tribunal d'instance de Montpellier retient également l'existence d'une discrimination indirecte. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1500 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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