Document public
| Titre : | Délibération n°2009-121 du 2 mars 2009 relative au refus de transmission à la Halde de documents par le mis en cause |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Saisine du juge des référés [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Résumé : | Le réclamant estime avoir été victime d'un refus d'embauche en raison de ses origines. La haute autorité a procédé à une instruction auprès du mis en cause qui a refusé de lui communiquer les pièces et éléments d'information demandés. Après une mise en demeure restée sans réponse, le Collège de la haute autorité a décidé de donner mandat à son Président de saisir le juge des référés du Tribunal de grande instance. |
Documents numériques (1)
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