Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la distinction entre les relations qui lient deux conjoints ou deux partenaires civils et d'autres formes de relations : Burden c. Royaume-Uni |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13378/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Cadre familial [Mots-clés] Famille homoparentale [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : | Cet arrêt porte sur la demande de deux sœurs vivant ensemble, installées au Royaume-Uni. Elles se plaignaient, sur le fondement de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque l'une d'elles viendrait à décéder, la survivante paierait des droits de succession alors que, dans les mêmes circonstances, le membre survivant d'un couple marié ou d'un couple homosexuel enregistré en vertu de la loi de 2004 sur le partenariat civil serait exonéré de droits de succession. La Cour conclut à la non-violation de l'article 14. Elle considère que les conséquences juridiques du mariage comme du partenariat civil, où deux personnes décident expressément et délibérément de s'engager, distinguent ce type de relation des autres formes de vie commune. L'absence d'un tel accord juridiquement contraignant entre les requérantes fait que leur relation de cohabitation, malgré sa longue durée, est fondamentalement différente de celle qui existe entre deux conjoints ou partenaires civils. La Cour conclut que les requérantes, en tant que sœurs vivants ensemble, ne sauraient être comparées à des conjoints ou à des partenaires civils et qu'il n'y a pas eu discrimination. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-86148 |
