Document public
| Titre : | Délibération n°2009-116 du 2 mars 2009 relative aux conditions d'attribution des logements universitaires |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-116 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Âge [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un étudiant qui souhaitait bénéficier d'un logement en cité ou en résidence universitaire. Un CROUS s'y oppose lorsque l'étudiant est âgé de plus de 28 ans. Cette pratique qui consiste à refuser aux étudiants de plus de 28 ans le bénéfice de certains services et prestations du CROUS est discriminatoire et relève des comportements visés par le Code pénal. |
Documents numériques (1)
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