Document public
| Titre : | Jugement relatif au non renouvellement d'un contrat de travail du fait de la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Montbrison |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/00040 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
L'affaire concerne des propos discriminatoires tenus à l'encontre d'une salariée, reconnue travailleur handicapée, d'un centre hospitalier. Reprochant à son employeur de ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour faire cesser le harcèlement et d'avoir refusé de renouveler son contrat emploi consolidé à la suite de sa plainte pour harcèlement moral, elle avait saisi la HALDE pour ces propos racistes et discriminatoires visant ses origines et son handicap. Dans sa délibération du 5 février 2007, la Halde avait estimé que suffisamment d'indices concordants dans cette affaire permettaient de présumer l'existence de faits de harcèlement discriminatoire en raison de l'origine et du handicap et que l'intéressée avait fait l'objet d'un non renouvellement de contrat de travail du fait de sa dénonciation des faits.
Saisi par l'intéressée, le conseil de prud'hommes estime que l’hôpital n'a pas respecté son obligation de sécurité envers la salariée suite à l’interpellation qu'elle a effectuée auprès de son employeur concernant la discrimination dont elle estimait avoir fait l'objet. Par ailleurs, il juge que le non renouvellement du contrat est lié à la dénonciation des faits par la salariée. Pourtant, il ne retient pas l'existence d'un harcèlement discriminatoire qu'il estime n’être justifié que par les dires de la salariée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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