Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une inégalité de traitement entre un travailleur national et un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne : Delay c/ Universita egli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Republica Italiana |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-276/07 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : La semaine juridique Social n° 28, 07/2008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine |
| Résumé : | Dans le cadre d'un remplacement d'un CDD par un CDI dans une université italienne, une personne se voit refuser la reconnaissance des droits acquis depuis la date de son premier engagement avec des conséquences en ce qui concerne la rémunération, la prise en compte de l'ancienneté et le versement par l'employeur de cotisations à un régime de sécurité sociale. La CJCE rappelle dans cet arrêt que l'article 39 du traité CE s'oppose à une telle situation pour autant qu'un travailleur national placé dans une situation comparable aurait bénéficié d'une telle reconnaissance et qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-276/07 |
