Document public
| Titre : | Délibération n°2009-133 du 16 mars 2009 relative à des mesures pour une mixité sociale sans discrimination dans le logement social |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-133 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Mixité sociale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le principe de mixité sociale est parfois utilisé pour justifier un refus d'attribution de logement. Certaines personnes se voient ainsi refuser l'attribution d'un logement en raison de leur origine réelle ou supposée, ou de leur nationalité. Le collège de la HALDE demande la mise en place de procédures transparentes pour traiter les candidatures et l'attribution des logements, ainsi que le respect de l'obligation d'atteindre un minimum de 20 % de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants. |
Documents numériques (1)
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