Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus de renouvellement d'un contrat de droit public et à l'absence de discrimination liée à l'origine |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Cayenne |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04443 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Renouvellement de contrat |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'un établissement public en charge de la gestion des forêts publiques de renouveler le contrat de droit public d'un agent technique forestier. L'intéressé soutient qu'il a été victime d'une discrimination puisqu'un agent originaire de métropole a bénéficié du renouvellement de son contrat malgré son échec au concours d'agent technique forestier.
Saisie pour observations par le tribunal administratif, la Halde a conclu que la décision de ne pas renouveler le contrat de droit public est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination. Le tribunal ne retient pas l'existence d'une discrimination. Il considère notamment que le contrat a pris fin au motif qu'il était arrivé à son terme et que l'intéressé n'a pas réussi le concours d'agent technique forestier. Il ajoute que le requérant et son collègue, recruté en qualité d'agent patrimonial, ne se trouvaient pas dans une situation comparable compte tenu de leurs compétences respectives, leurs postes et les fonctions qu'ils occupaient. |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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