Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire des dispositions qui réservent des avantages spécifiques pour les agents féminins ayant eu trois enfants ou plus au moment de leur départ à la retraite |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Toulouse |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07/02524 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Cet arrêt porte sur les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières et celles du manuel pratique des questions de personnel d'Y qui prévoient des avantages spécifiques pour les agents féminins ayant eu trois enfants ou plus au moment de leur départ à la retraite (retraite anticipée et bonification d'un an par enfant). Aucune autre disposition ne prévoit l'octroi d'avantages analogues aux agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants. Ces dispositions avaient été déclarées illégales, dans un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2002.
L'arrêt de la cour d'appel intervient après une délibération de la Halde qui fait valoir que les textes litigieux créent une discrimination fondée sur le sexe. La cour d'appel confirme la décision des juges du fond qui ont reconnu au requérant, un agent masculin, le droit de bénéficier des avantages réservés aux agents féminins. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
|
Documents numériques (1)
 JP_CA_Toulouse_20080523_07-02524.pdf Adobe Acrobat PDF |
