
Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion d'un étranger malade du Sida vers un pays où les moyens de traiter la maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant : N. c. Royaume-Uni |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/05/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 26565/05 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Santé - soins [Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Ouganda |
Résumé : | Dans cet arrêt, la CEDH considère que l'expulsion d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Elle considère notamment que le fait que le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation et notamment une réduction significative de son espérance de vie n'est pas en soi suffisant pour conclure à une violation de l'article 3. |
Note de contenu : | Notes sur l'arrêt : ASH n° 2561, 06/06/2008, p. 19 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-86491 |