
Document public
Titre : | Arrêt relatif à la prise en compte par l'employeur des absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour prendre des décisions concernant l'évolution de la carrière et du travail de ce salarié |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/05/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 07-40145 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Formation continue |
Résumé : | Un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement et la rémunération. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018897106 |