Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une différence de traitement en raison de la nationalité prévue par le système d'indemnisation du fonds de garantie des victimes d'infractions |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 164/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Australie [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité civile |
| Résumé : |
Le droit communautaire s'oppose à la législation française qui exclut, en raison de leur nationalité, les ressortissants d'autres Etats membres, qui résident et travaillent en France, du bénéfice du système d'indemnisation par le Fonds de garantie des dommages résultant des atteintes à la personne causées par une infraction qui n'a pas été commise sur le territoire français. En l'espèce, un ressortissant britannique, travaillant et résidant en France, qui a eu avec sa compagne française trois enfants dont l'un est décédé dans un accident en Australie, se voit refuser par le Fonds de garantie une indemnisation du préjudice moral au motif que le demandeur doit être français ou que, dans le cas contraire, les faits doivent avoir été commis en France et alors que sa compagne a obtenu une indemnisation. La CJCE considère que le ressortissant britannique se trouvait dans une situation comparable à celle de sa compagne de nationalité française au regard du préjudice subi et estime que la différence de traitement constitue une discrimination directe fondée sur la nationalité qui n'est pas justifiée. |
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