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| Titre : | Jugement relatif à l'exclusion des enfants allergiques du temps des repas par le règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 606455 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : | L'affaire porte sur l'exclusion des enfants atteints d'allergie alimentaire du temps des repas, prévue par le règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance. La Halde avait rendu une délibération (délibération n° 2008-67 du 7 avril 2008) dans laquelle elle relevait l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et a présenté ses observations devant le tribunal administratif de Marseille. Dans son arrêt du 5 juin 2008, le tribunal indique également que " en excluant d'office l'ensemble des enfants dont l'état de santé nécessite le suivi d'un régime particulier du bénéfice des repas et collations servis en crèche, le conseil municipal a établi une discrimination, fondée sur leur seul état de santé, entre des enfants se trouvant dans une situation identique au regard de l'objet du service public d'accueil de la petite enfance ". |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
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