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Titre :	Décision relative aux conditions d'aptitude physique pour l'accès aux corps de surveillance de l'administration pénitentiaire
est cité par :	Décision MLD-2015-030 du 20 février 2015 relative à un refus de stagiairisation en raison de l’état de santé Avis 20-02 du 13 janvier 2020 relatif à la proposition de loi n° 1432 visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète Décision MLD-2016-235 du 16 septembre 2016 relative au caractère discriminatoire du refus de recrutement d'un fonctionnaire en raison de son état de santé Décision 2021-092 du 15 avril 2021 relative au refus d’agrément de la demande d’engagement à servir au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale d’une personne atteinte d’un diabète de type 2 non insulino-dépendant Décision 2023-116 du 26 mai 2023 relative aux règlementations qui déterminent l’aptitude à servir dans les emplois de l’armée, de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers constitutives d’une discrimination en raison de l’état de santé et du handicap en ce qu’elles excluent les personnes atteintes de VIH Règlement amiable RA-2020-096 du 24 août 2020 relatif à une déclaration d’aptitude au service permettant ainsi au réclamant d’intégrer une école de l’armée de l’air à la suite de l’intervention du Défenseur des droits Décision 2022-110 du 20 mai 2022 relative à une déclaration d’inaptitude définitive initialement prononcée à l’égard d’une candidate à une intégration au sein de l’école des officiers de la gendarmerie nationale en raison de ses allergies alimentaires, sans prise en compte de sa capacité réelle à exercer les missions postulées Décision 2018-078 du 21 février 2018 relative à des recommandations suite à la déclaration d’inaptitude à l’exercice de certaines fonctions opposée par le service de santé des armées à un militaire sans que sa capacité réelle à exercer les missions ait été prise en compte Décision 2023-169 du 27 juillet 2023 relative à un refus discriminatoire en raison de l’état de santé d’intégrer le corps des ingénieurs de l’armement en lien avec le diabète du réclamant
Auteurs :	Conseil d'État
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	06/06/2008
Numéro de décision ou d'affaire :	299943
Note générale :	Commentaire de l'arrêt : AJFP n° 6, 11-12/2008, p. 290-291 ; AJDA n° 36, 27/10/2008, p. 2017-2022
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche
Résumé :	Il était demandé dans cette affaire au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26/09/2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en tant que son article 1er dispose que les candidats aux concours ouverts pour le recrutement doivent notamment n'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. Le Conseil d'Etat annule en effet les dispositions de l'article 1er de l'arrêté en indiquant que " l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès ; que si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution ."
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018935360
Est accompagné de :	Délibération n°2007-135 du 24 mai 2007 relative aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (24/05/2007)

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