Document public
| Titre : | Décision relative aux conditions d'aptitude physique pour l'accès aux corps de surveillance de l'administration pénitentiaire |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 299943 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : AJFP n° 6, 11-12/2008, p. 290-291 ; AJDA n° 36, 27/10/2008, p. 2017-2022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : | Il était demandé dans cette affaire au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26/09/2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en tant que son article 1er dispose que les candidats aux concours ouverts pour le recrutement doivent notamment n'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. Le Conseil d'Etat annule en effet les dispositions de l'article 1er de l'arrêté en indiquant que " l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès ; que si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution ." |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018935360 |
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