Document public
Titre : | Jugement relatif au licenciement d'une salariée en raison de son transsexualisme |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Montpellier |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/06/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 06/01812 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : | Ce jugement, qui fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-29 du 1er septembre 2008, retient que le motif du licenciement du requérant n'est autre que sa conversion sexuelle et que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une personne équivaut à une discrimination fondée sur le sexe contraire à la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Son licenciement doit être déclaré nul. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Licenciement nul |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 25000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 32440 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CPH_Montpellier_20080609_06-01812 Adobe Acrobat PDF |