Document public
| Titre : | Arrêt relatif au principe d'égalité de traitement |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-46000 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Semaine sociale Lamy n° 1359, 23/06/2008, p. 10 ; Jurisprudence Sociale Lamy n° 237, 15/07/2008 p. 13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Égalité de traitement [Géographie] France |
| Résumé : | A l'occasion d'un mouvement du personnel navigant d'Air France, le personnel a utilisé son " droit d'abstention " prévu par le décret du 11 juillet 1991 qui impose aux membres de l'équipage ressentant une déficience quelconque pouvant leur faire croire qu'ils ne rempliraient pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de leurs fonctions de s'abstenir de les exercer. Les conséquences n'ont pas été les mêmes en terme de rémunération pour le personnel navigant commercial et personnel navigant technique. La cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel qui retenait une rupture de l'égalité de traitement. Selon la Cour de cassation, la différence de traitement appliquée à ces deux catégories de personnel s'expliquait par une différence dans le mode de rémunération. La cour d'appel aurait dû rechercher si les retenues opérées aboutissaient à des résultats équivalents au regard du mode de rémunération applicable à chacune des deux catégories de personnel. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019001830 |
