Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la notion de discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique par refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-81666 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Recueil Dalloz n° 30, 04/09/2008, p. 2080 ; Michel Véron, Droit pénal n° 10, 10/2008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Commune |
| Résumé : | Dans cette affaire, un maire avait été condamné en appel pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, en application de l'article 432-7 du code pénal, pour avoir refusé de fournir un droit fondé sur un motif discriminatoire, à savoir en l'espèce, le droit d'acquérir un bien immobilier à un couple dont le nom est à consonance étrangère. Le maire avait exercé son droit de préemption sur le bien que les époux souhaitaient acquérir puis y avait renoncé avant l'expiration du compromis de vente. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que le refus du bénéfice d'un droit ne peut résulter de la seule entrave à l'exercice de ce droit. Le maire ayant renoncé au bénéfice du droit de préemption avant l'expiration du compromis de vente, il n'avait pas empêché les époux d'acquérir le bien mais avait seulement retardé la réalisation des la vente, ce qui ne constitue pas le refus du bénéfice d'un droit. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019165007 |
