Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'attribuer la nationalité française à une femme portant la burqa pour défaut d'assimilation du fait d'une pratique radicale de la religion |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 286798 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : AJDA n° 36, 27/10/2008, p. 2013-2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Intégration [Mots-clés] Signe religieux |
| Résumé : |
L'article 21-4 du code civil permet au gouvernement de s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger pour défaut d'assimilation, autre que linguistique. Dans un arrêt du 27 juin 2008, le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation d'un décret du Ministre de l'emploi s'opposant à l'acquisition de la nationalité française, au motif que si la requérante " possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d'égalité des sexes ; qu'ainsi, elle ne remplit pas la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 précité du code civil ". |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000019081211 |
