Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'une femme enceinte et à la réaction tardive de l'employeur |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-41927 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15192, 09/09/2008, p. 2-3 ; Revue de droit du travail n° 9, 09/2008, p. 494 ; Recueil Dalloz n° 31, 11/09/2008, p. 2150 ; Jurisprudence sociale Lamy n° 241, 06/10/2008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Réintégration de poste |
| Résumé : | Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé et que lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée. Elle peut se prévaloir de la nullité de son licenciement et l'employeur doit alors supporter les conséquences pécuniaires de cette nullité. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019166131 |
