Document public
Titre : | Délibération n°2009-129 du 16 mars 2009 relative aux mesures de représailles subies par une salariée ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/03/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-129 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
Résumé : |
Par délibération n° 2008-72 du 14 avril 2008, le Collège de la haute autorité a considéré qu'il existait suffisamment d'éléments permettant de présumer que la réclamante, alléguant être victime de faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, a été licenciée pour avoir dénoncé ces faits et qu'elle a ainsi fait l'objet d'une mesure de représailles justifiant la nullité de son licenciement.
La HALDE a présenté ses observations devant le Conseil de prud'hommes. Par jugement de départage, le Conseil des prud'hommes a débouté Madame X de ses demandes de nullité de licenciement, de réintégration et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel, mais a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La réclamante a interjeté appel du jugement. La haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel |
Documents numériques (1)
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