Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'un employeur pour des déclarations discriminatoires : Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c/ Firma Feryn NV |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/07/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-54/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Provocation à la discrimination |
| Résumé : | Dans cet arrêt, la Cour indique que le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu'il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l'embauche, même en l'absence de victime identifiable ; de telles déclarations étant de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et donc à faire obstacle à leur accès au marché du travail. |
| Note de contenu : | Notes sur l'arrêt : Liaisons sociales Europe n° 206, 03/09/2008, p. 6 ; Liaisons sociales quotidien n° 15162, 21/07/2008, p. 2 ; Semaine juridique social n° 21, 29/07/2008 ; Hélène Tissandier, "Une discrimination condamnable même sans victime", revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre n° 11/08 (Classeur rouge "Articles isolés 2007-2008") ; Revue de droit du travail n° 10, 10/2008, p. 567 ; Laeticia Driguez, Europe n° 10, 10/2008 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-54/07 |
