Document public
Titre : | Arrêt relatif à la non-reconnaissance au Portugal des diplômes d'accès à la profession de pharmacien en biologie médicale : Commission c/ Portugal |
Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/07/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C 307/07 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Éducation |
Résumé : |
La reconnaissance des diplômes de spécialisation en pharmacie donnant accès à une profession réglementée entre dans le champ d'application de la directive 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Les États membres doivent prévoir un système permettant une telle reconnaissance. Dans son arrêt du 10 juillet, la CJCE condamne le Portugal pour n'avoir pas adopté les mesures nécessaires à la transposition de la directive. |
Documents numériques (1)
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