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Title: | Arrêt relatif à la discrimination d'une salariée fondée sur le handicap de son enfant : Coleman c/ Attridge Law et a. |
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Authors: | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 17/07/2008 |
ISBN (or other code): | C-303/06 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Enfant |
Abstract: | Dans cet arrêt, la Cour précise que les articles 1 et 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité, doivent être interprétés en ce sens que l'interdiction de discrimination directe qu'ils prévoient n'est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées. Le fait qu'un employeur traite un employé n'ayant pas lui-même un handicap de manière moins favorable qu'un autre employé et qu'il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son enfant, est contraire à l'interdiction de discrimination directe. |
Contents note: | Notes sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien, n° 15170, 01/08/2008, p. 3 ; Semaine juridique Social n° 31, 29/07/2008 ; Liaisons sociales Europe n° 206, 03/09/2008, p. 3 ; Revue de droit du travail n° 10, 10/2008, p. 567 ; Joël Cavallini, Semaine juridique Social n° 43, 21/10/2008 ; Laetitia Driguez, Europe n° 10, 10/2008 ; Mélanie Schmitt, Revue de droit du travail n° 1, 01/2009, p. 41-42 |
Link for e-copy: | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-303/06 |