Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination d'une salariée fondée sur le handicap de son enfant : Coleman c/ Attridge Law et a. |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/07/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-303/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : | Dans cet arrêt, la Cour précise que les articles 1 et 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité, doivent être interprétés en ce sens que l'interdiction de discrimination directe qu'ils prévoient n'est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées. Le fait qu'un employeur traite un employé n'ayant pas lui-même un handicap de manière moins favorable qu'un autre employé et qu'il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son enfant, est contraire à l'interdiction de discrimination directe. |
| Note de contenu : | Notes sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien, n° 15170, 01/08/2008, p. 3 ; Semaine juridique Social n° 31, 29/07/2008 ; Liaisons sociales Europe n° 206, 03/09/2008, p. 3 ; Revue de droit du travail n° 10, 10/2008, p. 567 ; Joël Cavallini, Semaine juridique Social n° 43, 21/10/2008 ; Laetitia Driguez, Europe n° 10, 10/2008 ; Mélanie Schmitt, Revue de droit du travail n° 1, 01/2009, p. 41-42 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-303/06 |
