Document public
| Titre : | Délibération n°2009-134 du 16 mars 2009 relative à la stagnation du déroulement de carrière du réclamant fondé sur son état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-134 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination, fondée sur son état de santé et son handicap, dont il estime être victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.
Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité que le mis en cause n'a pas respecté ses obligations en matière de sécurité au travail eu égard, en particulier, à l'état de santé du réclamant, ce qui s'est traduit par des accidents de travail à répétition et une aggravation de son état de santé, engendrant de nombreux arrêts de travail et, par voie de conséquence, une stagnation dans le déroulement de sa carrière. Cette situation est constitutive d'une discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap en application des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984. En conséquence, le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif dans le cadre du recours en indemnisation engagé par le réclamant, en vertu de l'article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
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