Document public
| Titre : | Conclusions de l'avocat général M. J. Mazák relatives à la compatibilité de la mise à la retraire d'office avec le principe de non-discrimination fondée sur l'âge : The Incorporated Trustees of the National Council on Ageing (Age Concern England) c/Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-388/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : | Il s'agissait dans cette affaire de déterminer si la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, s'oppose à une législation nationale visant à transposer les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge qui permet aux employeurs, dans certaines conditions, de mettre à la retraite d'office les travailleurs âgés de 65 ans et plus. Dans ses conclusions, l'avocat général indique que l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 permet aux États membres d'adopter des dispositions légales aux termes desquelles une différence de traitement fondée sur l'âge n'est pas une discrimination si elle est destinée à être un moyen proportionné d'atteindre un but légitime. Une règle qui permet aux employeurs de licencier les employés âgés de 65 ans et plus lorsque le motif du licenciement est le départ à la retraite peut en principe être justifiée conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 si elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime relatif à la politique de l'emploi et au marché du travail et dès lors que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif d'intérêt général n'apparaissent pas inappropriés et non nécessaires à cet effet. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-388/07 |
